Elle est là! - La nouvelle directive européenne sur les comités d'entreprise européens est en vigueur
Le 5 Juin 2009 la procédure de révision de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens a été conclu. Problèmes avec la traduction du texte de loi ont ont causés un delai. Le 23 avril 2009 le Conseil des ministres a pris lacdécision finale,, le Parlement européen a signé la nouvelle directive le 6 Mai 2009, et le 16 Mai 2009, elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, afin de rentrer officiellement en vigueur vingt jours plus tard.
26 parmi les 27 gouvernements ont accepté le texte de loi, le gouvernement travailliste de la Grande-Bretagne s'est abstenu cependant de nouveau de la voix. La nouvelle directive est applicable dans tous les pays du marché unique européen, au Royaume-Uni ainsi que en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.
Les comités d'entreprise européens peuvent désormais ré- négocier les accords CEE.
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DIRECTIVE 2009/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
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MALTA: DIRETTIVA 2009/38/KE TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL tas-6 ta’ Mejju 2009 dwar l-istabbiliment ta’ Kunsill tax-Xogħlijiet Ewropew jew proċedura fl-impriżi fuq skala Komunitarja u fil-gruppi tal-impriżi fuq skala Komunitarja għall-għanijiet ta’ informazzjoni u ta’ konsultazzjoni tal-impjegati